Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations et services exécutés sur le site www.lrc-bagagerie.fr, à quelque titre que ce soit, par LRC Logistique (France) , Société à Responsabilité Limité Unipersonnelle au capital de 15 000 euros, ayant son siège social au 735, Front de Saône, 69830 Saint Georges de Reneins, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône-Tarare sous le numéro 921 957 007, ci-après dénommée « LRC ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions régissant le contrat de transport et diverses prestations stipulées avec le Client :

LRC Bagagerie, ou « LRC », « à nous », « notre» désignent LRC Bagagerie, ses auxiliaires, ses partenaires d’exploitation, agents et ses sous-traitants.

Client, ou « elle », « son/sa » et « il » désignent le client, l’expéditeur, l’expéditeur ou le destinataire de l’envoi de bagages, titulaire de la confirmation portant le code d’achat, ou d’une lettre de voiture, ou d’un le document de transport équivalent, le destinataire et le détenteur du contenu des bagages, toute autre partie ayant la propriété légale du contrat de transport ou toute partie ayant un intérêt dans l’exécution de différentes prestations.

Bagages, désigne l’ensemble des « effets », objets ou « articles » ou « marchandises » du Client, qu’il prépare pour un usage strictement personnel pour le transfert occasionnel du lieu de départ et/ou de collecte à celui de destination et/ou livraison, contenue dans une valise, dûment fermée au moyen d’une combinaison numérique, d’un mousqueton, d’un cadenas ou d’un système de sécurité équivalent (de préférence TSA – Transportation Security Administration – cadenas pour les bagages à destination des États-Unis d’Amérique).

Expédition, ou « envoie », « trajet » désigne la commande que le Client effectue d’un lieu (départ) à un autre (arrivée) pour des raisons personnelles ou professionnelles par transporteur aérien, maritime ou terrestre. Comprend l’ensemble des bagages remis sur la même commande.

Confirmation d’achat, indique la communication que le Client recevra, par sms ou e-mail, à la fin de la procédure d’achat de transport, contenant le code alphanumérique ou simplement numérique de l’Envoi et le lien (adresse URL) vers la page web réservés au Client, où seront résumées les données de transport : expéditeur, destinataire, jour de collecte, jour de livraison, adresse de collecte, adresse de livraison, adresse e-mail et numéros de téléphone pour les communications relatives à la collecte et à la livraison, nombre et poids des bagages, coût du service, détails de paiement; mis en œuvre par nos soins pour des besoins opérationnels..

Événement imprévisible, désigne l’événement qui cause la non-exécution, ou un retard dans l’exécution en raison de l’impossibilité de l’exécution dérivant d’une cause non imputable à la partie.

Force majeure, désigne les événements extraordinaires ou imprévisibles : à titre d’exemple, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme et toute autre cause, toujours que dans chaque cas, expressément prévu ou non, telle cause n’aurait pas pu être évitée en adoptant toutes les mesures pour éviter le dommage.

Avarie, désigne la détérioration, la défaillance ou la casse totale ou partielle des bagages, imputables à des événements extraordinaires survenus pendant le transport et autres que l’usure normale découlant des activités de transfert, qui peuvent faire l’objet d’une réparation, d’une restauration ou d’une indemnisation.

Perte, désigne la perte totale de bagages.

Articles interdits et Articles non acceptés désignent tous les articles dont le transport est interdit par les lois, règles ou réglementations de tout pays à travers lequel ou au-dessus duquel l’envoi voyage, ou par les présentes Conditions.

Recouvrement des créances, désigne la procédure de plainte.

UE, désigne l’Union européenne.

Extra – UE, indique les pays non-membres de l’UE.

ETATS-UNIS, désigne les États-Unis d’Amérique.

ARTICLE 3 – La société fournisseur

Le contrat de transport de bagages et d’autres services est conclu avec la société LRC Logistique ou avec l’auxiliaire, affilié ou partenaire d’exploitation, sous-transporteur ou fournisseur de LRC Bagagerie qui accepte l’envoi du Client pour le transport ou l’exécution de différentes prestations de service.

Le Client reconnaît et accepte le droit de LRC Bagagerie de confier tout ou partie du transport à des sous-transporteurs, partenaires et/ou auxiliaires dans les conditions fixées par eux. En cas de délégation de tout ou partie de la prestation à des tiers, le Client reconnaît la validité des Conditions établies par le sous-transporteur, partenaire exploitant et/ou prestataire de service auxiliaire.

ARTICLE 4 – Termes et conditions

En souscrivant au service et en cédant le transport, le Client accepte les présentes Conditions, ainsi que les données contenues dans la « confirmation d’achat », dans la lettre de voiture et/ou dans le contrat de transport et/ou dans le contrat pour l’exécution de différents services, pour le compte du Client et/ou pour le compte de toute autre personne ayant un intérêt dans l’expédition ou pour l’exécution de différents services, que le Client ait ou non signé le document de transport et/ou la lettre de voiture.

Les Conditions font également référence à ceux dont nous utilisons l’aide ou à qui nous confions le service pour la collecte, le transport ou la livraison de l’envoi ou pour l’exécution de différents services ; ils font également référence à nos employés, administrateurs et agents. Seul un de nos préposés, autorisé et doté des pleins pouvoirs, peut accepter des modifications par écrit de ces Conditions.

Si le Client nous confie l’expédition avec des instructions orales ou écrites contraires ou en tout cas incompatibles avec nos Conditions, et qui n’ont pas été expressément autorisées par nous et approuvées par écrit, nous ne serons pas liés par ces instructions.

ARTICLE 5 – Objet du contrat

Le contrat a pour objet le transport des bagages du Client du lieu indiqué pour la collecte au lieu indiqué pour la livraison dans les conditions fixées par les présentes Conditions et dans le respect des instructions données par le Client dans la commande et/ou dans le transport demande remplie via notre site Web, nos équipes ou notre centre d’appels.

ARTICLE 6 – Limites de taille et de poids des bagages

Le bagage est unique et un appendice joint ou lié à celui-ci ne sera pas considéré comme une valise mais comme le contenant des effets personnels qu’elle contient.

Les limites de poids et de taille applicables aux bagages individuels expédiés avec le Service LRC Bagagerie sont les suivantes :

Poids réel maximum : 70 kg
Dimensions maximales : 300 x 200 x 160 cm

Le poids volumétrique correspond à la conversion du volume d’un colis en un poids afin de déterminer l’espace qu’il occupe.

Le calcul du poids Volumétrique est le suivant : L x H x P/5000

Il est comparé au poids réel, et c’est le poids le plus élevé qui est utilisé pour la facturation.

Tous les bagages seront pesés et mesurés avec des scanners suspendus dont la réponse est irréfutable

Dans le cas où le système de vérification et de contrôle du poids aurait détecté un poids réel du bagage différent de celui déclaré par le Client au moment de l’achat, ou sa non-transportabilité en vertu des présentes Conditions (en poids et dimensions).

En cas de différence constatée, nous vous facturerons un montant forfaitaire de 30 € par article , plus le surcoût engendré par cette mauvaise déclaration et correspondant au tarif réellement dû. Compte tenu de la croissance des volumes de trafic national et international, des surtaxes de temporaire peuvent être misent en place à tout moment sans que LRC Bagagerie ne puisse intervenir sur ces frais supplémentaires.

En tout état de cause, le dépassement du poids maximal autorisé ou des dimensions maximales autorisées entraîne de fait l’annulation des garanties de remboursement prévues dans les présentes conditions.

ARTICLE 7 – Articles interdits et dangereux – Sécurité

MARCHANDISES DANGEREUSES

LRC Bagagerie ne transporte pas et ne fournit pas de services différents liés aux bagages qui, à notre seule discrétion, contiennent des articles dangereux et/ou réputés dangereux, y compris, mais sans s’y limiter, ceux spécifiés dans les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale ( OACI), dans la réglementation sur les marchandises dangereuses de l’Association du transport aérien international (IATA), dans le code maritime international des marchandises dangereuses (IMGD), dans l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), ou dans tout autre législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport et à l’exécution de divers services relatifs aux marchandises dangereuses.

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ AÉRIENNE

Le Client, démontrant son adhésion au Service et nous confiant la livraison des bagages, s’assure qu’il ne contient pas d’article prohibé. Les envois transportés par nous ou géré par nous peut être soumis à des contrôles de sécurité, y compris l’utilisation de systèmes de radiographie et / ou scanner et le client est d’accord que le sac peut être ouvert et son contenu surveillé pendant le transport.

Le Client autorise donc LRC Bagagerie et/ou les auxiliaires, associés et affiliés de LRC Logistique SARL partenaires opérationnels, agents et prestataires indépendants de LRC Bagagerie les autorités douanières ou policières à effectuer toute sécurité nécessaire sur les bagages qui seront transportés par avion.

Le Client garantit qu’il a mis en place les bagages à transporter, ou pour l’exécution de différents services, dans des lieux sûrs et il garantit que l’envoi a été protégé de toute interférence non autorisée ou illégale pendant sa préparation, son emballage et son transport, jusqu’à le temps avant l’acceptation des bagages par le LRC Bagagerie.

ARTICLES INTERDITS OU NON ACCEPTÉS PAR LRC BAGAGERIE

LRC Bagagerie ne transporte pas de bagage contenant les articles suivants:

Sprays;
Composants de véhicules du système de carburant qui ont contenu du carburant;
Dispositifs d’alarme;
Explosifs, y compris les détonateurs, les fusées, les mines, les grenades, les feux d’artifice et les pièces pyrotechniques;
Gaz, y compris le propane et le butane;
Les liquides inflammables, y compris l’essence et le méthanol;
Liquide de refroidissement et liquide irritant;
Matières radioactives, y compris les isotopes médicinaux ou commerciaux;
Solides inflammables et substances réactives, y compris le magnésium, dispositifs d’allumage;
Substances corrosives, y compris le mercure et les batteries de véhicules;
Parfums, substances liquides / solides inflammables, y compris les alcools supérieurs à 70 degrés
Matériau magnétisant;
Substances oxydantes et peroxydes organiques, y compris l’eau de Javel et la réparation de carrosserie de carrosserie;
Substances toxiques ou infectieuses, y compris le poison de rat et le sang infecté;
Lampe-torche sous-marine avec batteries incluses;
Plantes, graines et animaux vivants ou morts;
Titres et certificats négociables (connaissements);
Devise (espèces, pièces de monnaie, cartes de crédit, cartes prépayées et chèques de voyage)
Autres valeurs non négociables
Matériel pouvant être défini comme pornographique ou obscène ;
Matériel d’armes, munitions, balles, armes à feu et armes;
Logiciels, jeux vidéo et composants matériels;
Déchets;
Matériel politique
Matériaux dangereux;
Produits périssables;
Produits pharmaceutiques en quantités supérieures à la thérapie personnelle du client de 30 jours;
Stupéfiants et substances psychotropes;
Tabac, alcool et produits du tabac;
Œuvres d’art;
Antiquités ;
Antiquités Patrimoine culturel en général Métaux (or et argent sous toutes ses formes) et pierres précieuses;
Métaux (or et argent sous toutes leurs formes) et pierres précieuses ;
Documents, offres de participation à des appels d’offres publics ou privés, papiers de sécurité, chèques repas et chèques carburant, etc. ;
Objets fragiles, tels que verre, bouteilles, etc. ;
Modèles architecturaux;
Marchandises soumises à des droits de douane;
Tissus biologiques et parties anatomiques;
Montres
Objets en ivoire et ivoire;
Peaux d’animaux et fourrures;
Ordinateurs, équipement photographique, caméscopes, téléphones mobiles, tablettes, console, jeux vidéo, équipement électrique et électronique

Le Client reconnaît et reconnaît que le transport de tels objets, même s’ils ne sont pas visibles aux rayons X et/ou scanners, contenus dans les bagages, est absolument interdit et, en tout état de cause, non accepté par nous, ainsi que soumis à des conditions particulières réglementations du secteur qui dans certains cas et dans certains pays prévoient des sanctions pécuniaires, l’arrestation et/ou l’emprisonnement du gérant/détenteur/propriétaire/propriétaire/propriétaire.

En cas d’insertion des éléments énumérés ci-dessus à l’intérieur des bagages, le Client sera seul et exclusivement responsable de toute conséquence civile et pénale découlant du simple transport des bagages, et, à cet effet, indemnise LRC Bagagerie, les sous-transporteurs , les associés et auxiliaires de toute responsabilité administrative, pécuniaire, civile et pénale à cet égard. LRC Bagagerie considère la liste des articles précités, à l’exception de ceux interdits par les réglementations internationales, nationales et américaines, qui ne sont pas exhaustives pour les clients des États-Unis avec départ direct d’un État membre des États-Unis et destination directe vers un État membre des États-Unis.

Le Client est informé que, en raison de la préparation inadéquate des bagages et / ou de l’insertion d’articles interdits et / ou non acceptés, le bagage lui-même, ainsi que son contenu, pourraient être détruits.

ARTICLE 8 – Possibilité d’inspection

Le Client reconnaît et accepte que LRC Bagagerie ou les autorités gouvernementales, y compris les douanes, et leurs délégués ont le droit d’ouvrir et d’inspecter les bagages pour des raisons de sécurité. Le Client est informé que les bagages à destination et en provenance des États-Unis ils seront inspectés par la TSA, Transportation Security Administration (l’agence américaine pour la sécurité du transport aérien).

En cas de suspicion, la TSA ouvrira de force le sac pour en vérifier le contenu. Le LRC Bagagerie informe le Client qu’il existe sur le marché des cadenas de type TSA pouvant être ouverts par la TSA avec une clé passe-partout spécifique détenue par la TSA.

ARTICLE 9 – Délais et modalités de préparation, de collecte et de livraison des bagages

Les Bagages seront récupérés du lundi au vendredi les jours ouvrables (à l’exclusion donc des jours fériés nationaux et locaux), entre 9h00 et 19h00 le jour établi, à l’adresse indiquée dans la Confirmation d’achat.

Les Bagages seront livrés du lundi au vendredi les jours ouvrables (à l’exclusion donc des jours fériés nationaux et locaux), entre 9h00 et 19h00 le jour établi, à l’adresse indiquée dans la Confirmation d’achat. Les retards causés par l’intervention des douanes, de l’administration publique ou d’autres événements indépendants de notre volonté peuvent affecter les délais de collecte et de livraison.

Les dates de collecte et de livraison pour les petites îles et/ou les lieux éloignés peuvent subir des changements, même importants, et sont soumises aux opérations des sous-agents et à d’autres circonstances (par exemple : conditions météorologiques, disponibilité et fonctionnement des ferries et personnel concerné, dispositions des autorités locales et/ou nationales, etc.).

La collecte sera effectuée par du personnel désigné par LRC Bagagerie ou par DHL. Le bagage, muni d’une étiquette d’identification contenant les données personnelles (nom, prénom et adresse ) telles que fournies dans votre e-mail de confirmation, doit être emballé sur toute sa surface, en laissant libre la poignée fixe et les roues, aux frais et aux soins du client avec film transparent : l’application du film doit permettre une lecture aisée de l’étiquette d’identification.

LRC Bagagerie, DHL ou une autre personne en charge de l’expédition peut livrer le Bagage à l’adresse indiquée sur l’étiquette directement au Client ou à toute personne qui apparaît légitime pour accepter la livraison au nom du Client (par exemple, personnes résidant dans le même immeuble que le bénéficiaire ou des voisins). Pour obtenir des informations sur le transport des bagages, le Client peut consulter le site Internet www.lrc-bagagerie.fr en saisissant le code figurant sur la Confirmation d’achat, ou contacter notre centre d’appels.

L’option ODD de notre partenaire DHL permet au client de suivre l’acheminement de son colis via le numéro de tracking à 10 chiffres fourni lors de la confirmation de commande et lui propose des options de relivraison si besoin.

Le jour de la livraison, le client reçoit une notification par e-mail et sms indiquant que le colis va être livré prochainement. En cas d’absence, le client peut choisir gratuitement une relivraison parmi les options suivantes : une nouvelle adresse postale ou point relais DHL, un nouveau lieu de dépôt sécurisé ou un nouveau destinataire.

ARTICLE 10 – Douane

Tous les droits de douane, taxes, pénalités, frais d’entreposage ou autres frais que nous encourons ou pourrions encourir à la suite de mesures douanières ou gouvernementales ou en raison d’un manquement du client et/ou du destinataire à fournir la documentation appropriée et/ou à obtenir les licence ou permis, le client ou le destinataire (s’il est différent du client) de l’envoi sera facturé. Si nous décidons de facturer le destinataire (si différent du Client) et que ce dernier refuse le paiement du montant, le Client s’engage à payer ce montant ainsi que les sommes dues par nous ou par nous à des tiers, ainsi que tout surcoût nous encourrons

A notre demande, le Client s’engage à constituer une garantie appropriée pour chacun des droits, taxes, pénalités, état des lieux ou toute autre dépense prévue au présent article. Le Client est toujours responsable de ce qu’il a inséré dans les bagages et LRC Bagagerie ne sera pas responsable de tout retard, perte ou dommage causé par l’intervention du personnel des douanes ou d’autres autorités gouvernementales, ou de la présence dans les bagages d’articles interdits en vertu au présent contrat, des règles nationales et supranationales qui réglementent la sécurité et/ou l’entrée des choses dans le pays de transit et/ou de destination.

Le Client est conscient qu’en raison d’une préparation inadéquate des bagages et/ou de l’insertion d’articles interdits et/ou non acceptés, les bagages eux-mêmes, ainsi que leur contenu, pourraient être détruits par le personnel des douanes ou d’autres autorités gouvernementales.

ARTICLE 11 – Adresse incorrecte

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer vos Bagages en raison d’une adresse incorrecte, nous déploierons des efforts raisonnables pour trouver la bonne adresse.

Nous informerons le client de la correction et de la livraison ou de la tentative de livraison de l’envoi à la bonne adresse ; dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être appliqués si l’adresse correcte est différente de celle indiquée sur la lettre de voiture ou le document de transport. LRC Bagagerie ne livre pas aux boîtes postales.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer à la première tentative, le Client reconnaît désormais le droit de laisser un avis de l’envoi à sa destination, cet avis valant preuve suffisante de la tentative de livraison. LRC Bagagerie, sans frais supplémentaires, garantit deux nouvelles tentatives de livraison dans les deux jours ouvrables suivants.

En cas d’impossibilité de livraison à destination après la prise en charge des bagages, le Client sera facturé 10,00 €, étant entendu que la demande de changement par le Client est soumise à sa faisabilité opérationnelle.

ARTICLE 12 – Envois de bagages non livrables et refusés

Si nous ne sommes pas en mesure de terminer la livraison des bagages, nous laisserons, si possible, un avis de passage à l’adresse du destinataire, indiquant le fait qu’une tentative a été faite pour effectuer la livraison.

Si le Client ne fournit pas d’instructions appropriées (selon les modalités décrites dans l’article 9 ) après nos tentatives de livraison, ou en cas d’envois refusés, les bagages seront retournés à l’expéditeur : le coût de l’envoi de retour sera débité de la carte de crédit indiquée par le Client au moment d’achat.

ARTICLE 13 – Obligations du client

Le Client garantit et assure LRC Bagagerie que :

Les bagages (y compris, mais sans s’y limiter, le poids, la taille, le nombre et le type) ont été décrits avec précision au moment de l’achat.
Les bagages ont été dépouillés des étiquettes, étiquettes ou autocollants des voyages ou expéditions précédents.
A apposé sur le bagage un bordereau d’envoi fourni par LRC Bagagerie lors de la confirmation de commande, contenant ( nom, prénom adresse de livraison, numéro de téléphone ) ainsi que le code barre scanné par le transporteur
Le lieu indiqué pour la collecte et la livraison sera occupé de 9h00 à 19h00 les jours fixés.
Les informations de collecte et de livraison (par exemple : personne de contact, numéro de maison, entrée, portier, interphone, nom, etc.) que vous avez fournies sont exactes, complètes et véridiques ;
La personne chargée de livrer et de récupérer les bagages a été dûment déléguée ou autorisée par vous.
L’étiquette de transport a été apposée sur le bagage de manière sécurisée et à un endroit visible sur la surface externe du bagage ; que les informations contenues dans l’étiquette (adresse et nom) sont exactes et conformes à celles indiquées dans la Confirmation d’Achat ;
A enveloppé toute la surface du bagage, en ne laissant libre que la poignée fixe, d’un film transparent, permettant la lecture de l’étiquette d’identification
Vérifié l’application de la bande sur le sac unique, le cas échéant ;
Le contenu des bagages a été préparé, rangé, ordonné, fermé et scellé de manière sûre et précise, de manière à être protégé contre les risques de transport, y compris les processus de manutention et/ou de tri associés
Déclaré le poids/la taille correcte des bagages
Les effets, biens et objets contenus dans les bagages ont un caractère strictement personnel, ne font pas partie de ceux soumis aux restrictions BEX, IATA ou OACI et ne sont pas des articles interdits et dangereux au sens de l’article 6 (articles prohibés et dangereux – sécurité) des présentes Conditions; dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, le Client ne pourra jamais insérer de nourriture et de liquide de quelque nature que ce soit dans les bagages ;
Ni le Client ni le destinataire ne sont une personne ou un organisme avec lequel LRC Bagagerie ne peut avoir de relations commerciales au regard des lois ou règlements applicables.
Toutes les lois et réglementations applicables ont été respectées, en plus des dispositions du présent contrat.
Avoir mis en œuvre toutes les précautions raisonnables requises par les conventions, directives et lois relatives à la protection des données personnelles afin d’assurer la protection de celles-ci en cas d’échec ou de livraison incorrecte de l’envoi.
Que vous avez fermé le bagage et chacune de ses poches et/ou ouvertures extérieures avec un cadenas (obligatoire de type TSA pour les bagages à destination des USA) ou avec un autre système de sécurité apte à en interdire l’ouverture.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, coût, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques, que nous pourrions encourir contre vous ou tout tiers résultant de votre violation de l’une de ces garanties, obligations et assurances.

ARTICLE 14 – Limites de responsabilité

Sans préjudice des dispositions de l’art. 14, la responsabilité de LRC Bagagerie, en cas de perte, de vol et de vol, total et partiel, de dommage et de retard, survenus dans l’expédition des bagages ou en cas de non-exécution du service, sera limitée comme suit :

Retard : la livraison effectuée après 48 heures ouvrables suivant le jour indiqué dans la confirmation d’achat ou, en cas de divergence, sur le bordereau d’expédition, est considérée comme “retard”. En cas de retard, LRC Bagagerie attribuera au Client un Voucher valable un an pour un envoi de valeur équivalente ;
Non-exécution de la prestation : en cas de non-récupération et/ou de livraison des bagages pour des raisons imputables à LRC Bagagerie, LRC Bagagerie remboursera au Client le montant payé pour la prestation non réalisée. En cas de perte totale ou partielle, de vol et de brigandage, si le Client a été indemnisé pour quelque raison que ce soit par des tiers, aucune réclamation ne sera prise en charge par LRC Bagagerie à l’exception de la partie pouvant excéder le remboursement reçu et à concurrence du montant des montants indiqués ci-dessus. .

LRC Bagagerie pourra stipuler avec certaines catégories de Clients, avec des Entreprises ou des Associations, des conditions particulières de responsabilité par le biais de Conventions ou Accords spécifiques. Lesdits Accords ou Conventions ne peuvent jamais déroger aux principes généraux des Conditions concernant la responsabilité de LRC Bagagerie conformément aux articles 12 (Obligations du Client), 13 (Limites de responsabilité), 14 (Exclusions de responsabilité) et 15 (Biens de valeur).

ARTICLE 15 – Clause de non-responsabilité

Sauf dans les hypothèses prévues à l’article 13 ci-dessus, étant donné qu’il est possible d’envoyer des bagages à l’avance, nous ne serons jamais responsables envers vous des dommages pécuniaires et non pécuniaires, dérivant de la livraison manquée, incorrecte et/ou retardée des bagages. , et ainsi (à titre d’exemple mais non exhaustif), pour la participation manquée, retardée ou partielle à des événements, expositions, conventions, congrès, conférences, examens, cours, cours de perfectionnement, spectacles, émissions de radio, vidéo et télévision, cérémonies, banquets, célébrations , séances d’entraînement, compétitions, tournois, championnats, tournées, enregistrements audio et vidéo, chirurgies, visites médicales, de perte de clientèle, de revenus, de profit, de marché, de réputation, de clientèle, d’utilisation, d’opportunité, même si nous avons eu connaissance que de tels dommages ou des pertes peuvent survenir, ni pour tout dommage ou perte indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans s’y limiter , les cas de résiliation contractuelle, de négligence, de faute intentionnelle ou de manquement.

LRC Bagagerie ne sera pas responsable des obligations assumées avec le Client pour les faits et/ou événements suivants :

Circonstances indépendantes de notre volonté telles que (mais sans s’y limiter) : actes de Dieu, y compris tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, incendie, maladie, brouillard, neige ou gel ; un événement de force majeure, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, un accident, un acte de terrorisme, une grève, un embargo, un danger dans l’espace aérien, un conflit local ou un soulèvement populaire ; les perturbations nationales ou locales des réseaux de transport aérien ou terrestre et les problèmes mécaniques des modes de transport ou des machines ; les vices cachés ou intrinsèques du contenu des bagages ; actes criminels commis par des tiers tels que vol, cambriolage et incendie criminel.
Actes ou omissions imputables au client ou à des tiers des travaux dont vous êtes responsable des obligations assumées en vertu des Conditions et notamment des garanties prévues à l’art. 11; et de même pour les actes ou omissions imputables : aux autorités locales et douanières, aux compagnies aériennes, aux aéroports ou aux agents publics.
Contenu des bagages constitué d’articles qui sont des marchandises interdites par la loi ou par le présent contrat, même si nous avons accepté le transport par erreur. Les seules responsabilités qui nous sont imputables en relation avec les services rendus seront celles régies par les présentes Conditions.
Il n’a pas enveloppé toute la surface du bagage, ne laissant libre que la poignée fixe, avec un film transparent tel qu’un domo pack ou équivalent. e) pour la remise des Bagages à une autre personne qui apparaît légitime pour en prendre livraison pour le compte du Client (par exemple, des personnes habitant dans le même immeuble que le destinataire ou des voisins).

ARTICLE 16 – Biens de valeur

En confirmation des dispositions de l’article 6.3 (Articles interdits ou non acceptés par LRC Bagagerie), le Client ne peut insérer d’objets, effets et valeurs dans les bagages confiés à LRC Bagagerie, tels que : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, argent, objets de valeur, instruments de commerce, verre ou porcelaine, œuvres d’art, antiquités, biens culturels et documents importants, y compris (mais sans s’y limiter) passeports, offres de participation à des appels d’offres publics ou privés, actions et certificats d’options, titres, documents bancaires, garanties ou cautions.

Dans le cas où le Client aurait placé des objets ou effets de valeur dans ses bagages, le transport de ces biens s’effectuera à ses risques et périls.

ARTICLE 17 – Réclamations de tiers

Le client s’engage à ce qu’il ne permette à aucune autre personne ayant un intérêt dans l’expédition de déposer une plainte ou d’intenter une action contre nous en relation avec le transport, même si nous avons été négligents. A défaut et en cas de réclamation ou d’action, le Client nous indemnisera des conséquences de la réclamation ou de l’action et des frais et dépenses que nous engagerons pour nous protéger.

ARTICLE 18 – Recouvrement de réclamation

Le Client qui a l’intention de présenter une réclamation pour l’expédition de bagages perdus, endommagés ou retardés, ou pour tout autre dommage, doit se conformer aux dispositions de la législation nationale ou aux conventions internationales applicables, en respectant la procédure suivante. Sinon, nous nous réservons le droit de rejeter la réclamation. En particulier, le Client doit faire une communication écrite dans :

7 jours calendaires à compter de la réception des bagages pour les cas de détérioration, de vol et de vol partiel ;
7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client ou le destinataire (s’il est différent du Client) aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la perte, de l’endommagement ou du retard des Bagages.

Après le premier signalement, et au plus tard dans le délai de prescription prévu par la loi ou les conventions applicables, le Client doit documenter la réclamation en nous communiquant toutes les informations pertinentes relatives à l’expédition et à la perte, l’avarie ou le retard subi. Nous ne sommes pas tenus d’agir sur une réclamation jusqu’à ce que la contrepartie du transport et des services auxiliaires qui nous sont dus ait été payée, et le client n’aura pas le droit de déduire le montant de la réclamation du fret et des services auxiliaires dus. Sauf disposition contraire des conventions et/ou lois applicables, le droit du Client d’exercer une action en dommages et intérêts à notre encontre expirera dans un délai de 1 (un) an à compter de la date à laquelle le Client aurait raisonnablement pu avoir connaissance de la perte, du dommage ou du retard, à moins que l’action ne soit portée devant l’autorité judiciaire compétente.

En cas d’acceptation de notre part de tout ou partie de la réclamation, le Client garantit que son assurance ou les tiers ayant un intérêt dans l’expédition renoncent à tout droit, recours ou réclamation auquel ils pourraient avoir droit en vertu d’une subrogation ou autrement. .

Le remboursement n’aura lieu que et exclusivement sur présentation des justificatifs suivants : titre de transport ; code d’achat ; liste des effets personnels contenus dans les bagages et justificatif de leur valeur ; copie de la plainte. LRC Bagagerie, après avoir examiné la documentation de l’accident et l’avoir jugée exhaustive aux fins de la définition, vous informera sur les modalités et le montant du règlement

ARTICLE 19 – Tarifs et paiements

– Le Client s’engage à nous régler les prix (fret) du transport des bagages entre les lieux précisés sur la lettre de voiture, le contrat de transport, et/ou les frais d’exécution des prestations annexes, les taxes sur la valeur ajoutée de transport et toute autre charge, taxes, frais ou charges dans le délai de paiement convenu, ou immédiatement après l’achat de l’envoi sur notre site ou via notre centre d’appels. Nos frais sont calculés en fonction des tarifs applicables à l’expédition, tels qu’illustrés dans le présent contrat et dans nos grilles tarifaires.

– LRC Bagagerie vérifiera la taille, le poids et/ou le volume et/ou le nombre de sacs et, en cas d’écart entre la taille et/ou le poids et/ou le volume et/ou le nombre de sacs déclarés, le Client accepte que le la taille, le poids et/ou le volume et/ou le nombre de bagages déterminés par nous seront utilisés aux fins du calcul de la différence de tarif à facturer sur la carte de crédit utilisée pour l’achat. Toute taxe et tout autre prélèvement sur l’expédition vers le pays de destination doivent nous être payés par le Client en débitant la carte de crédit utilisée pour l’Achat.

Les tarifs en vigueur applicables aux expéditions sont disponibles à la fois sur notre site Web www.lrc-bagagerie.fr et au centre d’appels.

– Les tarifs en vigueur se réfèrent au service ordinaire de collecte et de livraison des bagages entre les adresses indiquées par le Client. LRC Bagagerie se réserve le droit de facturer un montant supplémentaire lorsque le temps nécessaire pour accomplir les formalités de dédouanement nécessite un travail excessif afin de nous permettre de livrer les bagages au destinataire. Des montants supplémentaires peuvent donc être facturés dans certains pays pour des activités de dédouanement complexes et ceux-ci incluent, mais sans s’y limiter, les envois qui nécessitent :

Les déclarations douanières d’entrée formelles impliquant plusieurs bagages appartenant au même Client.
Restrictions douanières ou la nécessité de livrer des bagages contenant des articles placés sous douane.
Dédouanement impliquant un service gouvernemental en plus de l’autorité douanière.

Dans certains pays, LRC Bagagerie peut avancer les paiements relatifs aux charges, frais, taxes et pénalités et, lorsque ce service supplémentaire est fourni, le client se verra facturer des frais administratifs locaux sur la carte de crédit utilisée pour l’achat.

Au Client qui, malgré l’interdiction de taille prévue à l’article 5 des présentes Conditions, a, en tout état de cause, expédié un bagage surdimensionné, qui dépasse la longueur maximale de 200 cm ou la limite de taille de 300 cm (donnée par : périmètre + longueur côté ), un coût de 100,00 euros (cent/00) sera facturé.

Notre facture est émise sous un format électronique non modifiable (PDF ou autre format équivalent) et envoyée à l’adresse email indiquée par le Client. Notre facture peut être imprimée sur papier et envoyée par courrier ordinaire à l’adresse indiquée par le Client. Si la facture est imprimée sur papier et envoyée par voie postale, les frais supplémentaires d’impression et d’envoi postal seront imputés sur la facture.
Nos factures doivent être payées dans la devise indiquée sur la facture (généralement l’Euro). Les dépenses et frais encourus par nous pour le dédouanement, les taxes, les droits et toute autre somme demandée et payée par nous pour la livraison des bagages à l’adresse de destination seront facturés au Client dans la devise indiquée sur la facture, conversion en devise locale . Le Client autorise LRC Bagagerie à demander le débit des frais ultérieurs susmentionnés sur la même carte de crédit utilisée par le Client pour l’Achat.

ARTICLE 20 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature et du type de Services proposés par LRC Bagagerie, le Client est conscient et informé que le droit de rétractation prévu par l’article 64 du décret législatif ne s’applique pas au Contrat. 206/2005.

Avant de récupérer les bagages, le Client est en droit de se rétracter de l’achat des Services contre paiement d’une pénalité contractuelle égale à 15% (quinze pour cent) de la somme versée à LRC Bagagerie au moment de l’achat.

ARTICLE 21 – Juridiction

Les présentes conditions et tout acte ou contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit Français et tout litige découlant d’un acte ou d’un contrat auquel les présentes conditions s’appliquent est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.